Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00542
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 15]
N° RG 25/00542 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZQP
N° Minute :
DEMANDEUR : M. [V] [R]
Débiteur(s), trice(s) : M. [V] [R]
Copie délivrée le : à :
JUGEMENT du 05 janvier 2026
DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne
DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée
[14] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [R] a saisi la [13] aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 27 mai 2025.
La commission de surendettement a adressé à M. [R] un état détaillé des dettes dont l’accusé réception a été signé le 29 août 2025.
Par courrier recommandé adressé le 3 septembre 2025, M. [V] [R] a contesté deux créances.
Selon l'état déclaré des dettes en date du 17 septembre 2025, les créances contestées apparaissent comme suit :
Gestion Immobilière Moderne 539787/79 : 2630 euros CDC Habitat C1022/02581 : 246,40 euros
Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances.
M. [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
M. [R] a expliqué qu’il renonçait au bénéfice de la procédure de surendettement.
Les créanciers n’ont adressé aucun document au tribunal.
Le délibéré a été fixé au 5 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [V] [R] a expliqué qu'il se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers.
Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de M. [V] [R].
Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en dernier ressort :
PREND ACTE du désistement de M. [V] [R] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;
PRONONCE l'extinction de la procédure de surendettement à l'égard de [V] [R] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour clôture ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 janvier 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 25/00542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.