Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00151
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
N° Minute : 25/00083 AFFAIRE : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSZZ
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 02 Décembre 2025 AFFAIRE : Société COMMUNE DE [Localité 6] C/ [Z] [E]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Société COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître ETIENNE Laura avocat au barreau de MONT DE MARSAN
Le 1 CCC COMMUNE DE [Localité 5] 1 CCC Me [B] [O]
La Juridiction a été saisie le 25 Août 2025 par assignation en référé. L’affaire a été fixée à l’audience du 02 Décembre 2025 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. La décision a été rendue sur le siège, ainsi qu’il suit.
Attendu qu’à cette audience, le demandeur ne s’est pas présenté, et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement,
DECLARE l’acte introductif d’instance caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur .
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.