Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 6] Minute :

N° RG 24/02317 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBDL

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à Me Nicolas JANDER

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [L] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 92

- partie demanderesse -

ET

Madame [G] [T] [B] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] de nationalité Française LAPALIN N° 1786 [Adresse 10] [Localité 8]

défaillante

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Valentin RISS, Greffier Placé lors de l’audience et de Elia GUTBUB lors du prononcé.

A STATUE COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 février 2025 ;

ÉCARTE des débats le courrier de l’épouse réceptionné le 02 juin 2025;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [L] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

- Monsieur [C] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

Et de

- Madame [G] [T] [B], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2016 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 14] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [C] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] * Madame [G] [T] [B], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] ;

RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er janvier 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [L] [H] de ce qu'il ne sollicite pas la fixation d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] [H] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 18 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES