Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00223 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6CW / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [Z] [G] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Constance POLLET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 121 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-000037 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Virginie BARBOSA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 002

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET

Greffier Madame Lauriane GOBBI

DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2025, hors la présence du public.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffière.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Virginie BARBOSA Me Constance POLLET

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie BARBOSA Me Constance POLLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’assignation en date du 22 janvier 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

[Z] [G] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10]

et

[E] [N] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9]

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (54) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il peut être interjeté appel de la présente décision dans un délai d’un mois auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES