Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/05046
- Formation
- Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ---------------------
ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 N° R.G.: N° RG 23/05046 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPMC N° MINUTE : 25/00067
CABINET 4
ORDONNANCE PRONONCÉE LE 10 Décembre 2025
A l’audience non publique du 07 Novembre 2025 est venue l’affaire suivante :
Devant David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Vera CORCOS, Greffière
ENTRE :
Madame [E] [I] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (MALI) [Adresse 4] [Localité 6]
ayant pour avocat Maître Charles-edouard PONCET de la SELAS CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 736 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004634 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)
ET
Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Jean-baptiste AUDIER de l’ASSOCIATION AGL & ASSOCIEE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 147
Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande en divorce formulée par Mme [E] [I] devant la présente juridiction ;
CONSTATE que la présente décision met fin à l’instance en divorce engagée par Mme [E] [I] devant la présente juridiction ;
CONSTATE que l’ordonnance sur les mesures provisoires du 05 avril 2024 est caduque en l’ensemble de ses dispositions ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans les quinze jours de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 9].
Prononcée à NANTERRE, au Palais de Justice, le 10 décembre 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 23/05046.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.