Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/08801
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 22/08801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS6C
Ordonnance n° 2026 /M029
M. [J] [U] [Y]
Représentant : Me Joël WOLFS, membre de la SELARL LRJ AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
Appelant
LE MINISTERE PUBLIC
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
NOUS, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile,
Vu le dossier enregistré au greffe le 20 juin 2022 sur la base d'une document papier se référant à un recours gracieux,
Vu les échanges intervenus avec le conseil mentionné au dossier, lequel indique n'avoir jamais introduit un recours gracieux et n'avoir aucune connaissance de la procédure d'appel relative a cette affaire.
Considérant qu'à défaut d'acte d'appel régulière, conforme aux dispositions du code de procédure civile, n'est produite ni établie devant la cour,
Considérant qu'il n'existe dès lors, aucune procédure susceptible d'être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 22/08801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS6C.
Constatons l'absence d'instance d'appel,
Disons n'y avoir lieu a la poursuite de la procédure,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture du dossier,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 22/08801.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.