Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/04661
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/04661
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBGV
Ordonnance n° 2026/M027
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [E] [X]
S.C.I. MATWHEEN
agissant poursuites et diligences de son gérant Mr [X] [E]
S.C.I. PHILMAT
agissant poursuites et diligences de son gérant M. [X] [E]
Représentant : Me Louis emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Mme [U] [Y]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Représentant : Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Monsieur [E] [X], la S.C.I. SCI MATWHEEN et la S.C.I. PHILMAT, appelants contre Madame [U] [Y], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/04661 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBGV et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance ;
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 23/04661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.