Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mulhouse
Décision du: 7 janvier 2026
Numéro de rôle: 24/01398
Formation: Chambre Commerciale Sec 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 608 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N°26/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5] --------------------------------- Chambre Commerciale Sec 1

N° RG 24/01398 N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 07 janvier 2026 Dans la procédure de redressement liquidation judiciaire de la :

S.A.R.L. ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE activité : exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations siège social : [Adresse 2]

R.c.s. Mulhouse 749.887.618 (12B215)

Co-gérants:

Mme [K] [L] épouse [D] née le 16/06/1981 à [Localité 10] (Algérie) demeurant [Adresse 9]

M. [H] [D] né le 09/06/1975 à [Localité 14] (Turquie) demeurant [Adresse 9]

non comparante

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 07 janvier 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge consulaire Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 6 novembre 2019 ;

CONSTATE qu’une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Alsace salle Multifonctionnelle a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 mars 2025, désignant la Selarl Bally Mj ([Adresse 7]) pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire liquidateur ;

DIT que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de [Localité 11]

Copie transmise à Maître PILET, commissaire de justice à pour signification (LRAR SI DCP) :

■ au débiteur :

Madame [K] [L] [Adresse 8] [Localité 6]

M. [H] [D] [Adresse 8] [Localité 6]

Copie délivrée à :

■ avocat : Me Michel BENOIT

■ avocat : Me GATIN

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me [V] [O]

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 11]

■ au Préfet de [Localité 11]

■ Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc [Localité 13]

■ Juge-Commissaire suppléant: Monsieur Luc CHERVY

■ Chambre Commerciale

■ au registre du Commerce et des Sociétés

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 09 NOVEMBRE 2019

Chambre Commerciale Sec 1 -N° RG 24/01398 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4

La Chambre Commerciale a, par jugement du 07 janvier 2026, prononcé la résolution du plan arrêté le 06 novembre 2019 de la S.A.R.L. ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE, exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations, [Adresse 2], R.c.s. Mulhouse 749.887.618 (12B215)

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Républicain Lorrain (ALSACE) Service annonces légales [Adresse 1] [Localité 4]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale Sec 1

Mulhouse, le Le Greffier,

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 09 NOVEMBRE 2019 Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Chambre Commerciale Sec 1 - 10 date : 07 janvier 2026 RG n° : N° RG 24/01398 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDL4 29 jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 09 novembre 2019 1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN R.c.s. Mulhouse 749.887.618 &28 RC 12B215 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) S.A.R.L. &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) exploitation et location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil du public, manifestations &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 2] (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 24/01398.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.