Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09089
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/09089 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCM
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 63 MEE
Affaire :
S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine BITTARD de la SCP BITTARD - GARNERO - PIERAZZI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
M. [Y] [D]
Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CPAM CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes MARITIMES
notification de conclusions avec signification de DA et assignation le 09/09/2025 à personne habiltiée
Intimés
Me David TRAMIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SIVLAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX , greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09/01/2026 à Me David TRAMIER.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me David TRAMIER.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me David TRAMIER.
Fait à Aix-en-Provence, le 28/01/2026
Le greffier P/Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/09089.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.