Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/14950
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
du 28 Janvier 2026
N° 2026/7
Rôle N° RG 25/14950 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOEH
[G] [F]
C/
[O] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Madame [G] [F]
Maître [O] [C]
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Décembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [G] [F], demeurant [Adresse 2]
DEFENDEUR
Maître [O] [C], demeurant [Adresse 1]
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2026
Signée par Amandine ANCELIN, Conseiller et Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remi e par le magistrat signataire.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, Conseiller et Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par courrier en date du 20 décembre 2025,madame [G] [F] a saisi la Cour d'appel aux fins de renseignements des dililgences effctuées à la suite de la décision rendue par le Bâtonnier de MARSEILLE en date du 20 Juin 2025.
Des suites d'une mauvaise lecture du courrier, cette demande d'information s'est traduite en une demande d'interjeter appel de la décision de première instance.
Par courrier en date du 21 janvier 2026, madame [F] [G] a alerté la cour d'appel et le service des oppositions à taxes près la chambre de l'urgence de cette maladresse et de sa mauvaise interprètation.
À la lecture de la base de données, il y a eu lieu de constater qu'aucune des parties n'a interjeté appel de la décision du 20 juin 2025.
Madame [F] n'ayant aucun intérêt à agir dans le cas d'espèce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 382 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande écrite et motivée de retrait du rôle de la présente procédure.
EN CONSÉQUENCE,
Statuant par décision contradictoire,
Vu les article 382 et 383 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/14950 du rang des affaires en cours.
Autorisons la délivrance d'un certificat de non-appel au profit de madame [F] [G]
Disons que les dépens resteront à la charge de ceux qui les ont engagés.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/14950.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.