Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00164
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 599 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE RADIATION (art.381)
N° RG 24/00164 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIHK
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 20 février 2024
RG N° 21/01174
APPELANTE
INTIMES
S.A.R.L. GERCO
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
Me [X] [U]
assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. JURIS NOTAIRE CONSULTING - OFFICE NOTARIAL DE BORGO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. NINUCCIA
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
S.C.P. [O] [T] ET ETIENNE SCHALLER NOTAIRES ASSOCIES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le vingt huit janvier deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles
Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel du 13 mars 2023 déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia par la SARL Gerco,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 septembre 2025, déboutant les intimés de leur demande de sursis à statuer, constatant l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Ninuccia et renvoyant la présente affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2025 pour reprise d'instance ou radiation,
Suite au message RPVA de l'appelante du 5 novembre 2025, informant de la mise en cause imminente du liquidateur judiciaire de la SCI Ninuccia, la conseillère de la mise en état a renvoyé l'affaire à la mise en état du 7 janvier 2026 pour reprise d'instance ou radiation.
Depuis, aucune diligence n'a été effectuée par les parties et aucune intervention forcée du liquidateur n'a été constatée.
L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 7 janvier 2026 et mise en délibéré au 28 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.
En l'espèce, malgré deux renvois effectués par la conseillère de la mise en état à cette fin et l'engagement pris par l'appelante d'attraire le liquidateur de la SCI Ninuccia dans la cause, aucune diligence n'a effectivement été réalisée pour reprendre l'instance.
La radiation de l'affaire sera donc prononcée, à charge pour la partie la plus diligente de solliciter sa réinscription au rôle.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 24/00164 du rôle de la cour, pour défaut de diligence des parties,
DISONS que l'affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l'une des parties,
RESERVONS les dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 24/00164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.