Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01994
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
SL/[Localité 7]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026
CHAMBRE SOCIALE
N° de rôle : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7JL
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON
en date du 20 août 2025
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTS
Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 2]
Syndicat [5], sis [Adresse 1]
REPRESENTES par la SELARL ABDELLI - ALVES, avocats au barreau de BESANCON
INTIMEE
SARL [8] exploitant sous l'enseigne [9] agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
sise [Adresse 3]
REPRESENTEE par la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON
* * * * *
Le 1er novembre 2025, l'Union départementale [6] et M.[J] [G] ont interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 20 août 2025 dans le cadre d'une procédure les opposant à la SARL [8].
La SARL [8] a constitué avocat le 24 novembre 2025.
M.[J] [G] a déposé ses conclusions d'appelant au greffe le 18 janvier 2026.
Le même jour, l'Union départementale [6] a notifié des conclusions de désistement de son appel.
La SARL [8] n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'Union départementale [6] sollicite que soit constaté son désistement d'appel, l'acceptation de la SARL [8] n'étant pas nécessaire, faute de défense au fond de celle-ci au jour des conclusions de désistement de l'Union départementale [6].
Il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de l'appelante l'Union départementale [6], de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour la concernant, l'instance se poursuivant néanmoins entre M.[J] [G] et la SARL [8].
Les dépens d'appel exposés par l'Union départementale [6] resteront à sa charge conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré:
Constatons le désistement d'appel de l'Union départementale [6] ;
Le disons parfait';
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'concernant l'Union départementale [6], l'instance se poursuivant néanmoins entre M.[J] [G] et la SARL [8] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à l'Union départementale [6] la charge de ses dépens d'appel.
L'ordonnance a été signée par Mme Sandra LEROY, conseiller de la mise en état et par Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.