Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/05752
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S. [D] [P] ARCHITECTE
C/
S.A.S. NEXALIA AQUITAINE
S.E.L.A.R.L. MJ AIR
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N° RG 23/05752 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR4H
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DU 29 JANVIER 2026
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 29 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. [D] [P] ARCHITECTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2023F00934) rendu le 03 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. NEXALIA AQUITAINE RCS Bordeaux n° 841 152 622, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimée,
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [M] [Y], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NEXALIA AQUITAINE par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 13 novembre 2024
Activité :
Intervenante
non représentées
D'AUTRE PART,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 1er décembre 2025 qui a constaté que l'instance n'a pas été régulièrement reprise, et demeure interrompue jusqu'à la production par le créancier poursuivant de la déclaration régulière de sa créance
Les parties n'ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 23/05752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.