Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00667
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
----------------------
S.A.S. GO [Localité 3] GRANDEMANGE
C/
S.A.R..L. ROSE DES SABLES
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N° RG 24/00667 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUHS
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DU 29 JANVIER 2026
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 29 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. GO [Localité 3] GRANDEMANGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2022.1322) rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 14 février 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R..L. ROSE DES SABLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS GO [Localité 3] GRANDEMANGE a été placée
en liquidation judiciaire par jugement du 1 octobre 2025.
Que par courrier du 15 décembre 2025 le Conseil de l'intimé indique qu'il ne mettra pas en cause le mandataire liquidateur de la SAS GO [Localité 3] GRANDEMANGE
Il y a lieu de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 24/00667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.