Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04812
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Monsieur [I] [F]
C/
Monsieur [G] [H]
----------------------
N° RG 25/04812 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONRU
----------------------
DU 29 JANVIER 2026
----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier(e)
Le 29 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [I] [F]
né le 29 Octobre 1997 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Pompier Professionnel,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Patrick LOUBAKI MBON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 21/03069) rendu le 18 septembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 30 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [G] [H]
né le 15 Novembre 1996 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Myriam BEZZAZI, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile. Dès lors, les prétentions soulevées au titre de d…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. - Sur les…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de recevoir la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S.U. EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE. Il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne const…
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/04812.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.