Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05494
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Me SELARL PHILAE - Mandataire de S.A.R.L. ASYR, S.A.R.L. ASYR
C/
Monsieur [V] [Y], Madame [P] [J]
----------------------
N° RG 25/05494 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO25
----------------------
DU 29 JANVIER 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 29 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. ASYR
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°839174299,
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 2], représentée par la SELARL PHILAE sise [Adresse 1],
désignée es-qualité de « mandataire judiciaire » de la SARL ASYR, par jugement du 07.02.2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Représentée par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/01068) rendue le 24 octobre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 14 novembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [V] [Y]
né le 15 Novembre 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Madame [P] [J]
née le 21 Avril 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
non représentés
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/05494.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.