Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

AFFAIRE : N° RG 24/00083

N° Portalis DBVC-V-B7I-HK5Y

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 24 Novembre 2023 - RG n° 23/00138

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 29 JANVIER 2026

APPELANTE :

SELARL [5] prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M. [K] [P], délégué syndical

DEBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2026, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, Rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

Par conclusions déposées au greffe le 02 Janvier 2026, La SELARL [5], prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [6] se désiste de son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Caen en date du 24 novembre 2023.

Monsieur [M] [I] par une ordonnance du 04 Juin 2025 a été déclaré irrecevable à conclure.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel de Caen ;

Condamne la SELARL [5], prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [6] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M.ALAIN L.DELAHAYE