Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04520
- Formation
- Chambre 4 SB
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 51/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04520 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKU
APPELANT
Monsieur [J] [Y]
Représenté par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu le jugement en date du 15 octobre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [J] [Y] et la [3] ;
Vu l'appel interjeté par RPVA le 1er décembre 2025 par le conseil de M. [J] [Y] à l'encontre de ce jugement ;
Vu l'acte de désistement du conseil de l'appelant par lettre recommandée datée du 14 janvier 2026 et réceptionné le 19 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'acte de désistement d'instance du 14 janvier 2026 de M. [J] [Y] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [J] [Y], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamnons M. [J] [Y] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 29 Janvier 2026
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/04520.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.