Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00708
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 503 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2]' À [Localité 5]
C/
[H] [C]
S.C.P. BTSG²
S.A.R.L. OZTER
S.A.R.L. CHAKEN
S.A. GAN ASSURANCES
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 JANVIER 2026
N°
N° RG 25/00708 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVW5
APPELANT :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] 'CENTRE COMMERCIAL KENNEDY' À [Localité 5] représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE COLLIER dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5], lui-même représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMEES :
Madame [H] [C]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9
S.C.P. BTSG² agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OZTER
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. OZTER
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Jean-Luc SERIOT, membre de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
S.A.R.L. CHAKEN prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu les conclusions de la société Gan assurances (Gan) en date du 25 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire,
Vu les conclusions de Gan en date du 6 janvier 2026 se désistant de l'incident,
Vu le jugement du 22 avril 2025,
Vu la déclaration d'appel du 3 juin 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Sur la demande de radiation :
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il apparaisse que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ici, Gan se désiste de cet incident par conclusions du 6 janvier 2026.
Sur les autres demandes :
Vu la connexité, ordonne la jonction des dossiers 25/707 et 25/708.
Gan supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Vu la connexité, ordonne la jonction des dossiers n°RG 25/00707 et 25/00708, l'affaire se poursuivra sous le seul numéro RG 25/00707 ;
- Constate que la société Gan assurances se désiste de son incident portant demande de radiation de l'affaire ;
- Condamne la société Gan assurances aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.