Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

S.C.I. [4] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

C/

[K] [O]

Copies délivrées aux représentants des parties le 29 Janvier 2026

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 JANVIER 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00494 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWY3

APPELANTE :

S.C.I. [4] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [K] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

*****

Nous, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état assisté lors de l'audience d'incident de Léa ROUVRAY, greffier placé et lors de la mise à disposition de Jennifer VAL, greffier

EXPOS'' DU LITIGE :

Vu l'appel formé le 25 août 2025 par la SCI [4] à l'encontre du jugement rendu le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Dijon l'opposant à M. [K] [O],

Vu les conclusions d'incident déposées le 17 octobre 2025 par M. [O] aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/494 et condamner la SCI [4] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,

Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par M. [O] le 8 décembre 2025,

Vu la demande du 17 décembre 2025 par RPVA sollicitant les observations de la SCI [4],

Vu l'absence de conclusions du défendeur à l'incident,

Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 18 décembre 2025,

MOTIFS :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les dépens du présent incident seront mis à la charge de M. [O].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon, statuant par décision contradictoire, assistée de Jennifer VAL, greffier

CONSTATONS le désistement d'incident de M. [K] [O],

Le DECLARONS parfait.

CONSTATONS le dessaisissement du conseiller de la mise en état et l'extinction de l'incident.

CONDAMNONS M. [K] [O] aux dépens du présent incident.

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état

Jennifer VAL Rodolphe UGUEN-LAITHIER