Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY Me Mehdi NOBLET Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02852 - N° Portalis 352J-W-B7J-C745Q

N° MINUTE : 2 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 04 décembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032

Madame [K] [Z] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032

à Compagnie d’assurance LA MEDICALE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mehdi NOBLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0013

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 10 septembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président