Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/02393
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 29 Janvier 2026
Minute électronique
N° RG 24/02393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR37
Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 29 Mars 2024, enregistrée sous le n°
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 29 Janvier 2026
Nous, Cécile Mamelin, présidente,
assisté de Harmony Poyteau, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/03281
dans une instance entre les parties suivantes :
[W] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant eu pour avocat Me Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-03832 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
Monsieur [M] [P]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE
Madame [Z] [U] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le président a, par arrêt du 6 novembre 2025, constaté l'interruption d'instance par le décès de [W] [L] ;
Il a été enjoint aux parties de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie. Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/02393 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR37.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 24/02393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.