Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00543
- Formation
- JCP/SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00543 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2XB
Minute n° 134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 08 Décembre 2025
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Monsieur [W] [F] [Y] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
CREANCIERS
Société [11], demeurant [Adresse 16] représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
Société [12], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée
Société [Adresse 5], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Société [9], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Société [18], demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée
Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée
[17] [Localité 14], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Société [13], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 08 Décembre 2025
notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le
DECISION RENDUE LE : 08 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 29 août 2024 la [10] a déclaré recevable [W] [F] [Y] [U] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 24 avril 2025 un plan d'apurement.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 11 juillet 2025, [W] [U] a contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 17 juillet 2025 afin qu'il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 décembre 2025.
M. [W] [U] n'a pas comparu.
Il y a donc lieu de déclarer caduc son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, du [W] [U] auteur du recours,
Déclare caduc le recours formé par [W] [U],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si [W] [U] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la [10]
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/00543.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00543. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.