Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00317
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 07 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKV
Code NAC : 30B
Société VILOGIA
C/ S.A.S. B&M GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
DÉFENDEUR
S.A.S. B&M GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245
***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 31 mars 2025 par la société VILOGIA à la société B&M GROUP, et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
La société VILOGIA sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société B&M GROUP, intervenu en cours d’instance ;
Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
La société VILOGIA a sollicité à l’audience le renvoi de l’affaire en cas d’inexécution du protocole par la société B&M GROUP et il lui a été proposé l’éventualité d’un retrait du rôle, ce que la société VILOGIA a accepté ;
Cependant, il résulte de la lecture du protocole précité que celui-ci prévoit qu’il aura la même force qu’un jugement définitif en cas d’homologation ;
Or, tel est le cas en l’espèce, et il apparaît dès lors qu’un renvoi ou un retrait du rôle de l’affaire serait sans objet ;
Il n’y sera donc pas fait droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties les 1er octobre et 30 septembre 2025 annexé à la présente ordonnance ;
LUI CONFÈRONS force exécutoire,
DISONS n’y avoir lieu à renvoi ou au retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 07 Janvier 2026.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/00317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.