Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03992
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
du 29 Janvier 2026
Minute électronique
Juge de la mise en état de [Localité 5]
du 22 Juillet 2025
N° RG 25/03992 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTD
Monsieur [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1] / FRANCE
Représentant : Me Sarah DOUCHY, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
Société BANCO DE SABADELL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 2] ESPAGNE
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Dans le cadre de l'audience incident de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 22 Janvier 2026
Nous, Guillaume SALOMON, Président,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/03992 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTD ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 6 novembre 2025 la société Banco de Sabadell a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de constater la caducité de l'appel,
Attendu que par conclusions en date du 16 décembre 2025 la société Banco de Sabadell se désiste de son incident ;
Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident formé par la société Banco de Sabadell le 6 novembre 2025 ;
Réservons les dépens d'appel
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/03992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.