Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 02 Décembre 2025

RG N° RG 24/03835 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK6Y / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [C] [H] C / [E] [T] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Madame [S] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1922

DEFENDEUR :

Madame [E] [T] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1069

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n°2024-017984 en date du 06 novembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Expédition et exécutoire le :

à : Me Séverine BATTIER, vestiaire : 1069 Me Arême TOUAHRIA, vestiaire : 1922

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [C] [H] le 16 mai 2024 ;

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signées les 14 et 18 novembre 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 10] (Tunisie)

et de

Madame [E] [T] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 14] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 mai 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES