Revendication d'un bien immobilier

N° RG 21/00113 - N° Portalis DB36-W-B7F-CXB7 - Page / -

MINUTE N° : 124 JUGEMENT DU : 21 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/00113 - N° Portalis DB36-W-B7F-CXB7 AFFAIRE : [K] [Q] épouse [F] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, M. LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION DETACHEE DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES

JUGEMENT N° 124

Prononcé le 21 octobre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [K] [Q] épouse [F], agissant tant en son nom personnel qu’en ceux de ses frères et soeurs et demi-frère à savoir Mme [N] [Q] épouse [X], M. [H] [Q], Mme [O] [Q] épouse [R] décédée et représentée par sa fille [S] [U] [R], M. [T] [Q], Mme [I] [Q] épouse [Z] décédée et représentée par ses deux filles survivantes [D] [W] [Z] épouse [P] et [A] [Y] épouse [V], tous représentés par [M] [J] [G] [E] [F] épouse [B] suivant procurations des 16, 17, 20, 23 juillet 2020 née le 07 Mars 1947 à [Localité 1] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] concluant par écrit Rep/assistant : Mme [M] [J] [F] ÉPOUSE [B] (Fille) muni d’un pouvoir spécial procurations des 16, 17, 20, 23/07/2020, comparante à l'audience foraine du 10/09/2020 sur l'île de Mangarevaet concluant par écrit

DÉFENDERESSES :

La Polynésie française dont le siège social est sis Direction des affaires foncières, division du contentieux, - [Adresse 2] comparante, et concluant par écrit

Monsieur le curateur aux successions et biens vacants, pour représenter les ayants droit d’[C] [L] dont le siège social est sis Division “Recettes, conservation des hypothèques” (RCH) - Direction des affaires foncières, [Adresse 2] comparant

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [DJ] [NG], ayant droit de [NG] [C] née le 27/03/1945 à [Localité 2] ([Localité 3]), décédée le 20/05/2009 à [Localité 2] (GAMBIER), ayant droit par testament transcrit le 07/11/1995 de [L] épouse [KA] [C] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] né le 12 Juillet 1967 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (GAMBIER) concluant par écrit décédé en cours d’instance le 17/06/2022 à [Localité 5] (Gambier) Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit

Monsieur [BP] [NG] ayant droit de [NG] [C] née le 27/03/1945 à [Localité 2] (POUKURA), décédée le 20/05/2009 à [Localité 2] (GAMBIER), ayant droit par testament transcrit le 07/11/1995 de [L] épouse [KA] [C] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] né le 05 Février 1969 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (GAMBIER) [Localité 6] (GAMBIER) concluant par écrit, comparant à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit représenté par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE

Madame [LR] [IL] [NG] épouse [NQ] ayant droit de [NG] [C] née le 27/03/1945 à [Localité 2] ([Localité 3]), décédée le 20/05/2009 à [Localité 2] (GAMBIER), ayant droit par testament transcrit le 07/11/1995 de [L] épouse [KA] [C] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] née le 07 Avril 1970 à [Localité 2] Mariée de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (GAMBIER) concluant par écrit Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit

Monsieur [HL] [NG] ayant droit de [NG] [JQ] [LL] née le 10/05/1950 à [Localité 2], décédée le 04/06/2020 à [Localité 7] (TAHITI), ayant droit par testament transcrit le 07/11/1995 de [L] épouse [KA] [C] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] né le 01 Août 1968 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (GAMBIER) concluant par écrit Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit

Monsieur [JV] [NG] ayant droit de [NG] [JQ] [LL] née le 10/05/1950 à [Localité 2], décédée le 04/06/2020 à [Localité 7] (TAHITI), ayant droit par testament transcrit le 07/11/1995 de [L] épouse [KA] [C] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] né le 03 Août 1972 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (GAMBIER) concluant par écrit Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit

Monsieur [PX] [OB] [RU] [EV] [NG], ayant droit par testament transcrit le 07/11/1995 de [L] épouse [KA] [C] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] né le 16 Octobre 1948 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (GAMBIER) concluant par écrit décédé en cours d’instance le 12/09/2021 à [Localité 2] (Gambier) Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit

Monsieur [FJ] [NG] ayant droit de [NG] épouse [FR] [XM] née le 21/02/1952 à [Localité 2], décédée le 04/02/1995 à [Localité 8] (FRANCE), ayant droit de [L] [QL] née le 06/09/1893 à [Localité 4], décédée le 29/10/1980 à [Localité 2] né le 21 Mars 1977 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] (GAMBIER) concluant par écrit Rep/assistant : Mme [GY] [ZH] [NG] ÉPOUSE [PV] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 15/09/2020 reçue le 28/10/2020, comparante à l'audience du 27/10/2021 sur l'île de Mangareva et concluant par écrit

Madame [NM] [P] épouse [FQ], intervenant par représentation de sa mère [HJ] [DO] [KV] veuve [P] par procuration du 28/05/2021 en qualité d’ayant droit de [C] [L] née le 04 Mars 1968 à [Localité 2] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] (GAMBIER) concluant par écrit, comparante à l'audience du 08/06/2021

Madame [BE] [PO] [IE] veuve [NG], intervenant en qualité d’ayant droit de feu son époux [DJ] [NG] intervenant décédé en cours d’instance le 17/06/2022 à [Localité 5] (Gambier) et représentant également leurs enfants Mme [MP] [SK] [NG], Mme [JJ] [NX] [PO] [NG], Mme [CR] [C] [CP] par procurations des 18/08/2022 et 14/11/2022 née le 23 Septembre 1975 à [Localité 10] Veuve de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (GAMBIER) intervenant volontairement à l’audience foraine du 17/11/2022 sur l’île de Mangareva

Monsieur [CH] [PX] [NG], intervenant en qualité d’ayant droit de son père [PX] [OB] [RU] [EV] [NG] intervenant décédé en cours d’instance le 12/09/2021 à [Localité 2] (Gambier) et représentant également ses frères et soeurs Mme [FW] [YY] [NG], Mme [QB] [NG] épouse [PT], M. [MG] [NG], M. [RU] [OB] [NG], M. [JV] [VU] [NG], Mme [GY] [ZH] [NG] épouse [PV] par procurations du 04/11/2022 né le 12 Novembre 1973 à [Adresse 6] (GAMBIER) [Localité 11] Marié de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (GAMBIER) intervenant volontairement à l’audience foraine du 17/11/2022 sur l’île de Mangareva

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 26 AOUT 2025 PRÉSIDENTE : Laetitia ELLUL-CURETTI ASSESSEUR : Bénédicte RENAUD DE LA FAVERIE ASSESSEUR : Angéla Raita TOM SING VIEN GREFFIERE : Meherio Jade FAAHU

PROCÉDURE Requête en revendication d’un bien immobilier - inscription après disjonction En date du 27 octobre 2021 Déposée et enregistrée au greffe le 27 octobre 2021 Dossier N° RG 21/00113 - N° Portalis DB36-W-B7F-CXB7

DÉBATS En audience publique

JUGEMENT Prononcé en audience publique le 21 octobre 2025, Par décision contradictoire, En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Par requête déposée le 10 septembre 2020 et enregistrée sous le numéro RG 20/00079, [K] [Q], [H] [Q], [U] [R] venant aux droits de sa mère [O] [Q], [T] [Q], [D] [Z] et [A] [Y] venant aux droits de leur mère [I] [Q] ont saisi le tribunal foncier de la Polynésie française (chambre foraine) aux fins de voir ajouter la terre ONEROA sise au district de KIRIMIRO sur l'île de MANGAREVA et cadastrée section AO numéro [Cadastre 1] et section AO numéro [Cadastre 2] ; ils demandent qu'elle soit déclarée propriété pour moitié des ayants droit de [RD] [VM].

Cette affaire a été jointe à l'affaire enregistrée sous numéro RG 20/00059.

La terre ONEROA sise au district de [Localité 12] sur l'île de [Localité 1] a fait l'objet d'un PV de bornage numéro 396 du 5 mai 1956 pour 5ha 68a 40ca sans attribution signé par [EV] [L] pour sa soeur [C] et par [FV] [VM] se disant petit fils du revendiquant.

Il est mentionné comme occupant trentenaire [RD] [VM] selon revendication du 3 février 1904 et une occupation par [EV] [L] ;

Il est aussi fait référence à un acte de vente sous-seing privé du 8 mars 1930 transcrit le 11 mars 1930 de [OK] [TN] épouse de [GI] [LZ] à [C] [L] des droits de propriété recueillis dans la succession de sa mère [WM] [TN] ainsi qu'une attestation notariée du 15 juillet 1927 d'occupation de moitié de la terre par [RD] [VM] et de l'autre moitié par sa sœur [WM].

Elle est cadastrée section AO : -numéro 1 pour 13 225 m² -numéro 2 pour 36 204 m² et la matrice la mentionne indivise entre les ayants droit de [VM] [RD] et de [C] dite [QL] [L] épouse de [ZQ] [KA].

Selon une attestation notariée du 15 juillet 1927 transcrite, il a été constaté que [RD] [VM] occupe la moitié de la terre ONEROA à [Localité 12] depuis le décès de sa soeur [WM] il y a trente ans environ.

Par acte sous seing privé du 8 mars 1930 transcrit le 9 mars 1930, [OK] [TN] épouse de [GI] [LZ] a vendu à [C] [L] ses droits de propriété dans les biens lui appartenant et situés à [Localité 1] comme provenant de la succession de sa mère [WM] [TN].

Par jugement du 7 janvier 1998, le tribunal civil de première instance de PAPEETE a : -débouté [T] [KV] de sa demande d'usucapion de la terre ONEROA sise au district de [Localité 12] ; -enjoint sur leur demande d'expulsion à [C], [UC], [PX], [JQ] et [XM] [NG] de produire leur titre de propriété ou de justifier par voie d'enquête, de leur usucapion ; -dit que [T] [KV] devra justifier de la valeur des plantations en cocotiers, manguiers, caféiers et orangers telles qu'elles ont été inventoriées par constat du 15 février 1996 et établir par voie d'enquête qu'elles sont toutes le fait de son père adoptif [EV] [L].

Par jugement du 21 novembre 2001, le tribunal civil de première instance de PAPEETE a : -rappelé que par jugement du 7 janvier 1998, [T] [KV] a été débouté de sa demande d'usucapion de la terre ONEROA sise au district de [Localité 12] ; -dit que [C], [UC], [PX], [JQ] et [XM] [NG] bénéficient d'un titre de propriété sur la terre ONEROA sise au district de [Localité 12] ; -dit qu'ils sont en conséquence propriétaires indivis de cette terre ; -ordonné l'expulsion de [T] [KV].

Par arrêt du 27 avril 2006, la Cour d'appel de PAPEETE a confirmé ce jugement.

Par ordonnance numéro 86 du 27 octobre 2021, le juge de la mise en état a notamment : -ordonné la disjonction de la cause concernant la terre ONEROA sous numéro RG 21/00113 ; -enjoint aux consorts [Q] de répondre aux conclusions de [BP] [NG] ; -enjoint à [HL], [JV] et [FJ] [QP] de produire leurs actes de naissance ainsi que les actes de naissance et de décès de [JF] et de [MF] [NG] ; -enjoint à [HJ] [DO] [KV] de justifier de ses droits sur la terre ONEROA.

Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal foncier a : Dit que la terre ONEROA sise au district de [Localité 12] sur l'île de [Localité 1] cadastrée section AO numéro [Cadastre 1] pour 13 225 m² et numéro [Cadastre 2] pour 36 204 m² sera dite propriété indivise pour moitié chacun : *des ayants droit de [NY] ou [RD] [VM] né le 11 juillet 1855 à [Localité 12] et décédé le 14 décembre 1932 à [Localité 4] *et des ayants droit de [QL] ou [C] [L] née le 6 septembre 1893 à [Localité 4] et décédée le 29 octobre 1980 à [Localité 2], soit suite à testament : les ayants droit de [C] [NG] née le 27 mars 1945 à [Localité 2] où elle est décédée le 20 mai 2009, les ayants droit de [MF] ou [UC] [ZZ] [YB] [NG] né le 26 mars 1947 à [Localité 2] où il est décédé le 20 mai 2009, [PX] [OB] [RU] [OB] [EV] [NG] né le 16 octobre 1948 à [Localité 2] où il est décédé le 12 septembre 2021, de [JQ] [JF] [NG] née le 10 mai 1950 à [Localité 2] et décédée le 4 juin 2020 à [Localité 13] et de [XM] [NG] née le 21 février 1952 à [Localité 2] et décédé à [Localité 8] le 4 février 1955 chacun pour 1/5 ; Ordonné le partage en 2 lots d'égale valeur ; Ordonné une mission d'expertise habituelle en la matière confiée à M. [CE] [ZA].

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l’état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;

L'expert a déposé son rapport d'expertise du 6 novembre 2024 le 19 novembre 2024.

Par conclusions du 10 octobre 2024, Madame [K] [Q] épouse [F] a indiqué son accord avec le plan de partage proposé par l'expert.

Par conclusions du 17 avril 2025, Madame [GY] [PV], en son nom personnel et suivant procuration de [BP] [NG], [LR] [NG], [HL] [NG], [JV] [NG], [PX] [NG] et [FJ] [NG] a également donné son accord.

Par conclusions du 12 mai 2025, la Polynésie française demande au tribunal de constater que la demande en partage de la terre ONEROA concerne des intérêts privés et sollicite sa mise hors de cause.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 13 mai 2025 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 26 août 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

Par conclusions reçues le 19 mai 2025, [BP] [NG] est intervenu volontairement à l'instance en qualité d'ayant droit d'[C] [NG], légataire de sa tante [QL] [L] et demande que le lot B et le lot 1 de la terre ONEROA soit attribué aux ayants droit de [QL] [L] et les lots A1, A2 et 2 aux ayants droit de [RD] [VM].

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Le rapport d'expertise du 6 novembre 2024 propose le projet de partage de la terre ONEROA sise au district de [Localité 12] sur l'île de [Localité 1] cadastrée section AO numéro [Cadastre 1] pour 13 225 m² et numéro 2 pour 36 204 m² suivant : - le lot A1 de la terre ONEROA pour 5281 m2 et une valeur de 10 562.000 F CFP, le lot A2 de la terre ONEROA pour 833 m2 et une valeur de 833 000 F CFP, le lot 2 de la terre ONEROA pour 18 080 m2 et une valeur de 9 040 000 F CFP seraient attribués aux ayants droit de [NY] ou [RD] [VM] - le lot B de la terre ONEROA pour 6 057 m2, le lot 1 de la terre ONEROA pour 18 080 m2 et une valeur de 9 040 000 F CFP seraient attribués aux ayants droit de [QL] ou [C] [L].

L'expert commis s'est livré à un examen minutieux et approfondi. Il a fait une juste appréciation du droit des copartageants. Aucun des indivisaires appelés à la cause et comparant n'émet d'opposition à la composition et à l'attribution des lots telles que proposées par l'expert.

Il convient en conséquence d'homologuer le plan de partage et d'ordonner la transcription du présent jugement.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement du tribunal de première instance de PAPEETE du 17 janvier 2023 ; Vu le rapport d'expertise de Monsieur [CE] [ZA] du 6 novembre 2024 ;

Homologue le rapport d'expertise de Monsieur [CE] [ZA] du 6 novembre 2024 ;

Dit en conséquence que la terre ONEROA sise au district de [Localité 12] sur l'île de [Localité 1] cadastrée section AO numéro [Cadastre 1] pour 13 225 m² et numéro [Cadastre 2] pour 36 204 m² est partagée de la manière suivante : - la propriété du lot A1 de la terre ONEROA pour 5281 m2 et une valeur de 10 562.000 F CFP, du lot A2 de la terre ONEROA pour 833 m2 et une valeur de 833 000 F CFP, du lot 2 de la terre ONEROA pour 18 080 m2 et une valeur de 9 040 000 F CFP attribuée indivisément aux ayants droit de [NY] ou [RD] [VM] né le 11 juillet 1855 à [Localité 12] ([Localité 1]) et décédé le 14 décembre 1932 à [Localité 4] ([Localité 1]) - la propriété du lot B de la terre ONEROA pour 6 057 m2, du lot 1 de la terre ONEROA pour 18 080 m2 et une valeur de 9 040 000 F CFP est attribuée aux ayants droit de [QL] ou [C] [L] née le 6 septembre 1893 à [Localité 4] et décédée le 29 octobre 1980 à [Localité 2], soit suite à testament : * les ayants droit de [C] [NG] née le 27 mars 1945 à [Localité 2] où elle est décédée le 20 mai 2009, pour 1/5ème ; * les ayants droit de [MF] ou [UC] [ZZ] [YB] [NG] né le 26 mars 1947 à [Localité 2] où il est décédé le 20 mai 2009, pour 1/5ème ; * les ayants droit de [PX] [OB] [RU] [OB] [EV] [NG] né le 16 octobre 1948 à [Localité 2] où il est décédé le 12 septembre 2021, pour 1/5ème ; * les ayants droit de [JQ] [JF] [NG] née le 10 mai 1950 à [Localité 2] et décédée le 4 juin 2020 à [Localité 13] pour 1/5ème ; * les ayants droit de de [XM] [NG] née le 21 février 1952 à [Localité 2] et décédé à [Localité 8] le 4 février 1955 pour 1/5ème ;

Dit que le rapport sera annexé au présent jugement et considéré comme en faisant partie,

Désigne Monsieur [CE] [ZA], expert géomètre près la cour d'appel de PAPEETE, avec mission de procéder au bornage des lots et à l'élaboration du document d'arpentage,

Ordonne la transcription du présent jugement et du rapport y annexé à la conservation des hypothèques de [Localité 9] à la diligence des parties,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Rappelle qu’un jugement statuant sur la propriété foncière n’est pas opposable aux tiers ni retranscrit au cadastre en l’absence de transcription et de publication à la Conservation des hypothèques de [Localité 9] ;

Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire exécuter la décision par voie d'huissier de justice en l'absence d'exécution volontaire de toute autre partie ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.

Christophe Teiva LIAO HUI KUN, Laetitia ELLUL-CURETTI, Cadre greffier Présidente