Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01597
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation
Arrêt de la cour d'appel de NANCY du 22 juin 2023, interprété par arrêt du 16 novembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 214/26
N° RG 25/01597 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSY3
DEMANDEUR À LA SAISINE :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
DÉFENDEURS À LA SAISINE :
Madame [M] [V], épouse [W]
Représentant : Me Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau de la MEUSE
Madame [H] [O]
Monsieur [U] [V]
Monsieur [P] [V]
S.A. SA GENERALI IARD
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
CPAM DE [Localité 2]
CPAM DE [Localité 1]
MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS
Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre régulièrement empêchée, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 8 Décembre 2025, le demandeur à la saisine déclare se désister de sa reprise d'instance par déclaration de saisine du 7 Juillet 2025 formée suite à l'arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de la procédure pendante n°25/01597 emporte extinction de cette instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte au demandeur à la saisine de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°25/01597 et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons le demandeur à la saisine aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 26 Janvier 2026
Le Greffier, Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/01597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.