Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■ JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

Résolution du plan de redressement judiciaire Ouverture des opérations de liquidation judiciaire Renvoi du dossier au Tribunal des Activités Economiques

1/3 Proc collectives

N° RG 25/13425 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHIR

Affaire : Association [Adresse 9]

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE :

Maître [L] [I], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

L’Association CENTRE D’ETUDE ET DE PROSPECTIVE STRATEGIQUE (CEPS), dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le numéro SIREN 342 469 707, prise en la personne de son président, Monsieur [B] [M], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] et demeurant [Adresse 7]

Comparante

En l’absence de Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 6], unique salarié

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2025 tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

- Contradictoire

1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 25/13425 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHIR

- En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l’Association CENTRE D’ETUDE ET DE PROSPECTIVE STRATEGIQUE ;

Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Désigne Maître [L] [I], demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’Association [Adresse 8] ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Renvoie l’affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris - Service des Procédures Collectives [Adresse 1] ;

Laisse les frais de publicité à la charge du Tribunal des Affaires Économiques de Paris ;

Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 25/13425 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHIR

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 10], le 08 janvier 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK