Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02243
- Formation
- Chambre sociale-2ème sect
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 137 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 18 septembre [Immatriculation 1]/00178
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 25/02243 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUAC
APPELANT:
Madame [G] [Z]
INTIMÉ :
AVSEA agissant en la personne de son Directeur Général en exercice
Représentant : Me Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES, avocat au barreau d'EPINAL
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
NANCY, le 28 Janvier 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/02243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.