Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00337
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 3] 03.26.49.53.53
N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKH
Minute n° 26-13
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 09 janvier 2026
Demanderesse : Société [10] [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Jérémy DELATTRE de la SAS CPC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution,
Défenderesse : [11] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Madame [D] [L], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2025
Objet du recours : contestation de la décision implicite de la [7] suite au refus de remboursement des cotisations sociales et salariales de M [E] suite à l’interruption de son contrat de travail pour faute.
Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 06 janvier 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
L’URSSAF [6] n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/00337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.