Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

DU 25 Septembre 2025

N° Minute : 25/00067

AFFAIRE :

[A] [L] [V]

C/

[C] [E] [V], [I] [K] [V] ----------

AVOCATS :

SELARL DERUSSY-FUSENIG -MOLLET SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION DU 25 Septembre 2025

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLOC

A l'audience publique tenue le : 25 Septembre 2025

Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge,

Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,

Par jugement rendu au nom du peuple français,

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [L] [V], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Demandeur à la licitation, représenté par Me Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP MORTON&ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

D’UNE PART

DÉFENDERESSES :

Madame [C] [E] [V], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Défenderesse à la licitation, comparante,

Madame [I] [K] [V], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Défenderesse à la licitation, non comparante, ni représentée,

D’AUTRE PART

**** **

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du17 mars 2023, par lequel le tribunal a notamment : - ordonné qu'il soit procédé à la licitation à l'audience des criés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à Pointe-à-Pitre, cadastrés AK n°[Cadastre 1] ;

-Fixé la mise à prix de ce bien à 180 000 € avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart puis de la moitié à défaut d'enchères ;

-Dit que la partie la plus diligente devra constituer avocat afin qu'il dépose le cahier des conditions de vente au greffe du tribunal, qu'il communiquera aux autres indivisaires ;

-Ordonné la remise du prix de la vente entre les mains du notaire chargé de la succession ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre en date du 25 juillet 2024 infirmant le jugement du 17 mars 2023 des chefs suivants et statuant à nouveau : -Fixé la mise à prix du bien situé immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1], cadastrés AK nn°[Cadastre 1], à 80 000 € (quatre-vingt mille euros) ;

-Autorisé la SCP Morton&Associés, en charge de la vente aux enchères sur licitation du bien situé à Pointe-à-Pitre, cadastrés AK nn°[Cadastre 1], à mandater la SCP Dallier-Arbouzov, commissaires de justice associés à Pointe-à-pitre, aux fins d'établir un procès-verbal de description du bien à vendre et de faire visiter le bien à vendre avant la vente aux enchères, dans le respect des règles de sécurité adaptées et sous réserves des prescriptions de l'arrêté de la ville de Pointe-à-Pitre en date du 17 décembre 2021 ;

Vu les sommations de prendre communication du cahier des conditions de vente sur licitation délivrées le 31 Juillet 2025 à Madame [C] [E] [V] et le 22 Août 2025 à Madame [I] [K] [V], (coïndivisaires) ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé par le poursuivant au greffe du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 24 Juin 2025.

Vu le procès-verbal de description des lieux en date du 13 février 2025.

SUR CE :

Les formalités d’affichage au lieu de l’immeuble saisi, dans les locaux du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, et de publicité dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi, et dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale ont été effectuées.

A l’audience publique de vente forcée en date du 25 Septembre 2025 tenue dans la salle d’audience du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Monsieur [A] [L] [V], demandeur à la licitation, a sollicité la vente.

Avant l’ouverture des enchères, les frais de poursuite taxés d’un montant de 2 587,10 € ont été publiquement annoncés.

La présidente a rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé de 80 000 €, dans le cahier des conditions de la vente et a ordonné la vente des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 1] sur une parcelle de terre au lieudit [Localité 2] située à l'angle des [Adresse 6], [Adresse 5] et [Adresse 7] cadastrée sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE AK [Adresse 8] [Adresse 9] 02a 91ca

Une enchère a été alors portée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET.

90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, les enchères ont été arrêtées et le juge de l’exécution a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère de 81 000 € portée par Me Béatrice FUSENIG laquelle a emporté adjudication.

Me Béatrice FUSENIG, avocat dernier enchérisseur a déclaré, avant l’issue de l’audience, l’identité de son mandant : la Société JCK GROUPE, SCI, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°913 146 460, dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son gérant, Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 4] 1993 à Pointe-à-Pitre, domicilié au [Adresse 11].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision publique, réputée contradictoire et en dernier ressort,

Désigne Monsieur [A] [L] [V] comme demandeur à la licitation.

Dit que le montant des frais taxés est de 2 587,10 €,

Constate que le montant de la dernière enchère de 81000 € a été portée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET.

Déclare la Société JCK GROUPE, SCI, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°913 146 460, dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son gérant, Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 4] 1993 à Pointe-à-Pitre, domicilié au [Adresse 11], adjudicataire pour le prix de 81 000 € des biens et droits immobiliers situés sur la commune de POINTE-A-PITRE (97110) sur une parcelle de terre au lieudit la Ville située à l'angle des [Adresse 6], [Adresse 5] et [Adresse 7] cadastrée sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE AK [Adresse 8] [Adresse 9] 02a 91ca

Dit que le présent jugement sera notifié par le créancier poursuivant, conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code de Procédures civiles d’exécution, au débiteur, au tiers détenteur, aux créanciers inscrits et à l’adjudicataire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de saisie immobilière.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE