Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00039
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2ED joint au dossier 26/15 arrêt au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 06 novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/03370
Mme [S] [O] épouse [U]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes
La Sas BDI FRANCE
Représentant : Me Pierre-Jean Lelu de la Selarl HCPL, avocat au barreau d'Avignon
APPELANTS
Mme [S] [O] épouse [U]
M. [X] [U]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes et Me Eric Fortunet, avocat au barreau d'Avignon
Mme [K] [L] EPOUSE [E]
Représentant : Me Jean-Philippe Daniel de la Scp Fortunet et Associés, avocat au barreau d'Avignon
Mme [K] [L] épouse [E]
M. [D] [Z]
Représentant : Me Philippe L'Hostis de la Scp Albertini-Alexandre-L'Hostis, avocat au barreau d'Avignon
M. [P] [E]
Représentant : Me Perrine Coru de la Sarl Perrine Coru, avocat au barreau d'Avignon
La Sa ALLIANZ IARD
RCS de [Localité 2] N°542 110
Représentant : Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls, avocat au barreau de Nîmes
La Sarl 2C FINANCE venant aux droits de la SARL BOURGUE RCS d'[Localité 1] sous le N° B 318 102 225 et de la Sarl CHAPELET PROMOTION
RCS d'[Localité 1] sous le N°B 750 120 396
Représentant : Me Lionel Fouquet de la Selarl Pyxis Avocats, avocat au barreau de Carpentras
INTIMES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2ED,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/15 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2ED et 26/15.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/15.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.