Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00084
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2025/76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/00084 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B25E
JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [F] [R], né le 23 Mai 1964 à [Localité 6], Mme [O] [S], née le 11 Février 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSES
CRAMA NORD EST, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS,
L'EURL COLLIEZ DANY, RCS BOULOGNE/MER n° 451793648, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François RICHEZ, avocat au barreau de SAINT-OMER
Mme [P] [N] née le 25 Août 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.S. DLIPLUS, RCS DE BOULOGNE/MER N° 512762063, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. CAMBRAI CHARPENTES, RCS [Localité 8] N°687220376, dont le siège social est sis [Adresse 9] / FRANCE
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE,
Copie exécutoire délivrée le d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 24 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/00084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.