Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00517
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 544 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00517 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JOR AFFAIRE : SCI [N] [O] ET ASSOCIES C/ SAS ELNC TASSIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI [N] [O] ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS ELNC [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 20 Octobre 2025 - Délibéré au 28 Novembre 2025
Notification le à : Maître [P] [M] de la SELARL DPG - 1037 (grosse + expédition) Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474 (expédition)
Par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2005, la SCI [N] [O] ET ASSOCIES a consenti à la société ELNC [Localité 4] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 2].
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 7 novembre 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 13 772,80 € visant la clause résolutoire.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 5 février 2025, la SCI [N] [O] ET ASSOCIES a assigné en référé la société ELNC TASSIN en : * constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion du requis, * paiement d’une provision de 8 743,70 € au titre des loyers et charges impayés, outre 874,37 € de clause pénale ontractuelle, * paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, * paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A l'audience, la SCI [N] [O] ET ASSOCIES indique que la dette est depuis soldée. Elle maintient uniquement sa demande en article 700 du CPC.
La société ELNC [Localité 4] a constitué avocat.
L’état des inscriptions est néant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à la SCI [N] [O] ET ASSOCIES de ce que la dette est à ce jour soldée, la société ELNC [Localité 4] ayant effectué le 8 octobre 2025 un paiement de 4 983,72 €.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société ELNC [Localité 4] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et par application de l'article 700 du CPC, de le condamner à verser la somme de 800 € de ce chef.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
Donnons acte à la SCI [N] [O] ET ASSOCIES de ce que la dette est à ce jour intégralement soldée ;
Condamnons la société ELNC [Localité 4] à verser à la SCI [N] [O] ET ASSOCIES la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société ELNC [Localité 4] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.