Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/00010
- Formation
- RJ-LJ CIVILS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4] 24/00183 Sous-section II N° RG 21/00010 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EGVE Procédures collectives civiles REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024
En la cause de :
Madame [O] [E]
née le 01 Juin 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 20 décembre 2024 :
Présidente : Christine ZARETTI statuant en juge unique Greffier : Noura SAYARI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire.
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 25/09/2025 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours.
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Madame la Procureure de la République et au mandataire judiciaire.
Le présent jugement prononcé en audience publique a été signé par la Présidente et la Greffier.
Le Greffier La Présidente
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
COPIE DELIVREE A :
- la partie débitrice [O] [E], demeurant [Adresse 7] ou représentant légal (si personne morale) par LS
- Me SAS [J] [1] , mandataire judiciaire,
- Monsieur le Procureur de la République
- dossier
Colmar, le
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Sous-section II Procédures collectives civiles
Colmar, le
N° RG 21/00010 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EGVE [Immatriculation 2]/00183
Le Greffier de la Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 20 décembre 2024, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Mme [O] [E], née le 01 Juin 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 3] Sous-section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 10]
DOSSIER [O] [E]
N° RG 21/00010 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EGVE
Jugement du 20 Décembre 2024
Le
Madame [O] [E] [Adresse 6] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Le greffier du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 20 Décembre 2024.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
LE GREFFIER
Lettre simple
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 21/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.