Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires - Me ICHOUA - Me SELLAM délivrées le : + 1 Copie dossier

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 21/14790 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUYZ

N° MINUTE :

SURSIS À STATUER

Assignation du : 17 Novembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Janvier 2026 DEMANDERESSE

La société SAS DES SCIENCES ET DES ARTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 778 178, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 6] (75014),représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Rébecca ICHOUA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #D0738.

DEFENDERESSE

Madame [T] [B], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] ([Adresse 4]),

représentée par Maître Wilfrield SELLAM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E01454.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Décision rendue le 15 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14790 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUYZ

DÉBATS

A l’audience sur incident du 26 Novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 17 novembre 2021 à la requête de la société PHARMACIE DES SCIENCES ET DES ARTS à l'encontre de Madame [T] [B] aux fins de voir :

- Constater que Madame [T] [B] a commis une faute de gestion en détournant à son profit personnel les fonds de la société PHARMACIE DES SCIENCES ET DES ARTS ;

En conséquence,

- Condamner Madame [T] [B] a verser a la société PHARMACIE DES SCIENCES ET DES ARTS la somme de 205.129,55 euros en réparation de son préjudice financier ;

- Condamner Madame [T] [B] a verser à la société PHARMACIE DES SCIENCES ET DES ARTS la somme de 10.000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner Madame [T] [B] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 11 novembre 2025 aux termes desquelles Madame [T] [B] sollicite le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur intérêts civils suite à la plainte pénale déposée contre elle ;

Vu l'absence de conclusions signifiées en réponse par la société SAS DES SCIENCES ET DES ARTS qui, par courrier électronique du 21 novembre 2025, a néanmoins fait savoir qu'elle s'associait à la demande de Madame [T] [B] ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience sur incident du 26 novembre 2025 lors de laquelle les parties ont maintenu les termes de leurs écritures et courriers électroniques et l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 ;

MOTIFS,

Les parties étant d'accord sur le sursis à statuer, il y a lieu de l'ordonner.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonne le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur intérêts civils suite à la plainte pénale déposée contre Madame [T] [B] ;

Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du mercredi 13 mai 2026 à 09h40 pour faire le point sur la procédure pénale ;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 15 Janvier 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU