Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/13419
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/13419 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZAE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de saisine : 13 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/80123 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 11 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576777
Intimée :
S.A.R.L. HMS ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025417
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel et de son action ;
Attendu que l'intimée à accepté le désistement d'instance et d'action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller délégué, assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 29 Janvier 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/13419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.