Autres demandes relatives au contrat de transport
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01065
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 709 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 25/01065 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4D3
JUGEMENT
N° B
DU : 04 Décembre 2025
[F] [L]
C/
Société TUNISAIR
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Décembre 2025
à Me Elodie RIFFAUT
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 04 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [L] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 7]/[Localité 8], départ le 24/12/2023 à 15H00, arrivée à 16H50, opéré par la société TUNISAIR.
Le vol TU283 du 24/12/2023 est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard.
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine tentative de conciliation du 05/11/2024, Madame [F] [L] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 26/02/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger TUNISAIR aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens et à payer les sommes de : - 250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 150 € pour résistance abusive, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, à l’audience du 10/09/2025, Madame [F] [L], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
La société de droit étranger TUNISAIR n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant reçu la lettre de convocation du greffe le 13/03/2025.
La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :
En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.
Le vol, qui devait arriver à [Localité 8] à 16H50 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale à 19h53, soit avec plus de 03 heures de retard.
Par ailleurs, la société TUNISAIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.
En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [F] [L] bénéficie sans qu'elle ait à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.
La société de droit étranger TUNISAIR sera donc condamnée à payer à Madame [F] [L] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.
Sur les autres demandes :
Madame [F] [L] s’abstient de produire la preuve de l’envoi ou de la réception du courrier du 11/02/2024. Sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
La société de droit étranger TUNISAIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Madame [F] [L] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à lui payer la somme de 200,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
- Condamne la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Madame [F] [L] les sommes de : - 250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
- Condamne la société de droit étranger TUNISAIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 25/01065.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.