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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me DENEUX (P0164) Me GAILLARD (C0962)

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18° chambre 3ème section

N° RG 25/04477

N° Portalis 352J-W-B7J-C7IRK

N° MINUTE : 7

Assignation du : 07 Avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 01 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BA&SH (RCS de [Localité 9] 449 158 898) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Sébastien DENEUX de la S.C.P. LEICK RAYNALDY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [L] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 8]

Monsieur [F] [L] [Adresse 4] [Localité 8]

Madame [B] [M] épouse [E] [Adresse 6] [Localité 3]

représentés par Maître Marc GAILLARD de la S.E.L.A.S. MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Non qualifiée en ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaires de justice du 7 avril 2025, la S.A.S. Ba&sh a assigné M. [O] [L], M. [N] [L], M. [F] [L] et Mme [B] [M] épouse [E] (ci-après : l'indivision [L]) devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, la juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire.

Par conclusions notifiées le 30 octobre 2025, la S.A.S. Ba&sh a demandé à la juge de la mise en état : - de lui donner acte de son désistement partiel d'instance et d'action à l'encontre de Mme [B] [M] épouse [E], - de déclarer parfait ce désistement d'instance et d'action partiel.

Par messages électroniques notifiés les 30 octobre et 26 novembre 2025, le conseil de l'indivision [L] a demandé à la juge de la mise en état de déclarer parfait le désistement partiel de la demanderesse et de renvoyer l'affaire pour poursuite de la médiation entre les autres parties.

MOTIFS

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par ailleurs, selon les articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la S.A.S. Ba&sh a notifié le 30 octobre 2025 des conclusions de désistement partiel d'instance et d'action à l'encontre de Mme [B] [M] épouse [E].

Cette dernière n'avait pas notifié de conclusions depuis l'introduction de l'instance.

Le désistement partiel est par suite parfait.

L'instance n'étant pas intégralement éteinte, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. BA&SH à l'encontre de Madame [B] [M] épouse [E],

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mai 2026 à 11h30 pour poursuite de la médiation entre les autres parties, et leur demande de donner toute information utile quant au déroulement de la mesure,

RAPPELLE que cette décision est exécutoire de droit.

Faite et rendue à [Localité 9] le 01 décembre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI