Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

--------- [Adresse 13] [Localité 7] ---------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT du 25 Avril 2025

minute n°

N° RG 24/05757 N° Portalis DBYS-W-B7I-NN4T

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[B] [L]

C/

[Z], [E] [I] épouse [L]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC : Me Louapre CE + CCC : Me Moreau

CCC : dossier

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 13 Mars 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Avril 2025

A LA REQUÊTE DE :

[B] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 8] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES - 98

ET :

[Z], [E] [I] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 2] [Localité 6]

AJ

Comparant et plaidant par Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires et que la loi française s’applique,

CONSTATE que la requête conjointe signée le 18 décembre 2024 a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 18 décembre 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Z] [E] [I] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (MAROC),

et de

Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (MAROC),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 11] (MAROC), sans énonciation relative à un contrat de mariage préalable, l’acte de mariage ayant été transcrit sur les actes d’état civil français le 10 mai 2010 au consulat général de FRANCE à [Localité 11] (MAROC),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 18 décembre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque époux supportera la charge de ses dépens engagés dans la présente procédure en divorce,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU