Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00546
- Formation
- Ch. 9 REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 459 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00536 DU : 18 Novembre 2025 RG : N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVGE AFFAIRE : [C] [W] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL BSN C/ S.A.R.L. PATRIMOINE JEAN LAMOUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE du dix huit Novembre deux mil vingt cinq
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Maître [C] [W] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL BSN, demeurant 25 Rue du Général Fabvier - 54000 NANCY représenté par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 131
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PATRIMOINE JEAN LAMOUR, dont le siège social est sis 2 bis rue GIRARDET - 54000 NANCY représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025.
Et ce jour, dix huit Novembre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 6 octobre 2025 par Maître [C] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BSN, à la SARL PATRIMOINE JEAN LAMOUR tendant, pour les motifs qui y sont développés: - à la suspension des effets la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 25 septembre 2025 délivrée par cette dernière en raison d’impayés de loyers et charges pour les locaux commerciaux sis 2, Rue des Fabriques à NANCY, - à l’octroi d’un délai de 6 mois afin de pouvoir céder le fonds de commerce,
Vu les déclarations des parties à l’audience du 21 octobre 2025 et la mise en délibéré de l’affaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience du 21 octobre 2025 la SARL PATRIMOINE JEAN LAMOUR a indiqué qu’elle allait déposer ses conclusions et a uniquement développé oralement une demande de rejet des prétentions de M°[W].
Il apparaît que les conclusions déposées par la SARL PATRIMOINE JEAN LAMOUR le 22 octobre 2025 comportent également une demande reconventionnelle tendant au paiement d’une provision de 13 532,40 euros à valoir sur les loyers.
Cette dernière n’a pas été évoquée lors de l’audience susvisée de sorte qu’elle n’a pas donné lieu à un débat contradictoire.
Il convient par conséquent, en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile de rouvrir les débats et de rappeler l’affaire à une prochaine audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
ROUVRONS les débats pour les causes susdites,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de référés du Mardi 6 Janvier 2026 à 9 heures salle D.
RESERVONS les frais et dépens,
La greffière Le président
Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/00546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.