Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03646
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
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COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 25/03646 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUL6
DATE : 08 janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [S] né le 08 Décembre 1987 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Stéphane FERRY, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
S.A.S. SPEEDCAR 34, immatriculée sous le numéro 928 650 647 du registre du commerce et des sociétés de Montpellier, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président [Z] [L], domiciliés audit siège
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 18 Juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par le demandeur le 22 septembre 2025 ;
Vu l’absence de constitution de la défenderesse ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/03646 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUL6 et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Françoise CHAZAL Cécilia FINA-ARSON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/03646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.