Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01457
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Arrêt n° 53
du 29/01/2026
N° RG 25/01457 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWF3
FM
Formule exécutoire le :
29/01/2026
à :
- [S]
- [N]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 29 janvier 2026
DEMANDERESSE AU DEFERE :
d'une décision rendue le 24 septembre 2025 par le Conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS, (n° 24/01772)
Madame [U] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEFENDERESSE AU DEFERE :
COMMUNE DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-claire MOSER-LEBRUN de la SELARL MOSER AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
Mme [U] [X] a formé un recours en déféré contre une ordonnance de la conseillère de la mise en état du 24 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 janvier 2026, alors que seul le conseil de Mme [U] [X] était présent.
Le conseil de la Commune de [Localité 5] s'est présenté à la cour quelques minutes plus tard, en souhaitant présenter des observations, ce qu'il n'a pas été autorisé à faire car le conseil de Mme [U] [X] avait déjà quitté la salle d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu de procéder à la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de plaider dans le respect du principe de la contradiction.
Les parties sont convoquées à l'audience du lundi 9 février 2026 à 14 heures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la réouverture des débats ;
Convoque les parties à l'audience de la chambre sociale du 9 février 2026 à 14 heures.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.