A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00242
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 11] [Localité 2] 03.26.49.53.53
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FERF
Minute n°25/494
DESISTEMENT
Du : 14 novembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 14 novembre 2025
Demanderesse : Société [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL VANHAECKE & BENTZ AVOCATS, avocats au Barreau de LYON, dispensée de comparution,
Défenderesse : [6] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
dispensée de comparution,
Acte de saisine de la juridiction : 23/07/2025
Objet du recours : Demande de réinscription le 23/07/2025, suite au sursis a statuer prononcé le 10 septembre 2021. Contestation du taux d’IPP de 35% attribué à M. [B] [I].
Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean [Localité 10] COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 02 septembre 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La Caisse n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/00242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.