Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01947
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°15
N° RG 25/01947 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2DX
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] PLOUDANIE L
C/
Mme [F] [D] épouse [R]
M. [T] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BERNARD HURSTEL
Me CAHOURS
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 8]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 JANVIER 2026
Le vingt neuf Janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du quinze janvier deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°304 465 487, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [F] [D] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Mélanie CAHOURS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 24 janvier 2025 du tribunal de commerce de Brest,
Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2025 de Mme [F] [R] et de M. [T] [R] ayant intimé la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 11],
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 13 mai 2025 de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 11],
Vu les conclusions de désistement de l'incident du 6 janvier 2026 de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 11],
Vu le courrier adressé le 14 janvier 2025 d'acceptation du désistement par les appelants,
Il convient de constater le désistement de l'incident.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 11] de l'incident,
Disons que la procédure de mise en état suit son cours,
Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.