Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/09303
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Laurent MARRIÉ Me Rémi HOUDAIBI Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/09303 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBOY
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 17 novembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0265
à Madame [Z] [P] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MARRIÉ de la SELEURL LAURENT MARRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B997
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 novembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 25/09303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.