Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04399
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04399 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025
Date de la saisine : 30 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
[L] [F] épouse [P]
Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250384
S.A. GMF ASSURANCES.
Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250384
INTIMEES
[V] [H] épouse [H]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2005172
Organisme CPAM DES COTES D'ARMOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée pour le recouvrement par la CPAM d'Ille et Vilaine suivant contrat de mutualisation, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
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12
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 09 Octobre 2025,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 29 Janvier 2026
Virginie [Localité 2]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/04399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.