Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/11394
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 DECEMBRE 2025
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 24/11394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HME N° de Minute : 25/01123
DEMANDEUR
Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
DÉFENDEUR
[6], anciennement dénommé [9], pris en son Etablissement Régional [8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
DÉBATS :
Audience publique du 05 novembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 21 novembre 2024, Monsieur [E] a fait assigner [7] afin que soit ordonné le rétablissement dans ses droits par le biais d’une régularisation de paiement intégral de ses allocations à compter du 4 novembre 2022 et que [7] soit condamné à lui payer la somme de 10000 € au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [E] se désiste de ses demandes.
[7] accepte le désistement et demande une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrrépétibles qu’elles ont exposés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Statuant par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
- CONSTATE la perfection du désistement de Monsieur [E] ;
- REJETTE la demande de [7] au titre des frais irré pétibles ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance ;
- DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [E].
La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 24/11394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.