Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

de [Localité 2]

Première Chambre Civile

N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GB6Q

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Août 2023, enregistrée sous le n° 20/01238

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP- ès qualités d'assureur décennal des sociétés CONCEPT BOURBONNAIS et MIZZI TERRASSEMENT

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET-BARGE-CHAUMEIL-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE et intimée dans le cadre de la procédure 23/1535 absorbée par jonction

M. [K] [L]

et Mme [E] [Y]

Représentés par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.R.L. ENTREPRISE MONTES

Représentée par Me Jean-Louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Compagnie d'assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS es qualité d'assureur de S.A.R.L. ENTREPRISE MONTES

Représentée par Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.S. MIZZI TERRASSEMENT

Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Karim BENALIKHOUDJA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE et appelante dans le cadre des procédures 23/1535 et 23/1924 absorbées par jonction

S.E.L.A.R.L. AJ UP ès-qualités de mandataire ad hoc de la SARL ENES MRB, non représentée

S.E.L.A.R.L. AJ UP ès-qualités de mandataire ad hoc de la SARL CONCEPT BOURBONNAIS, non représentée

INTIMEES dans le cadre de la procédure 23/1924 absorbée par jonction

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Céline DHOME, Greffier,

Vu la déclaration d'appel déposée le 22 septembre 2023 au greffe de la cour par SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP- ;

Vu les ordonnances portant jonction des procédures 23/1535 et 23/1924 vers la présente procédure ;

Vu les conclusions déposées le 19 janvier 2026 par lesquelles l'appelante principale déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des 15 et 21 janvier 2026 par lesquelles la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, déclare se désister de ses demandes initiées initialement dans le cadre des procédure 23/1535 et 23/1924 absorbées par jonction ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la S.A.S. MIZZI TERRASSEMENT en date du 20 janvier 2026 ;

Vu les observations de M. [L] [K] et Mme [Y] [E] en date du 19 janvier 2026 ;

Attendu qu'en raison de l'accord intervenu entre les parties, il y a lieu de constater les désistements et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge, sauf meilleur accord des parties, de la Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP-.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP- et à la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par la Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP-.

Fait à [Localité 2], le 29 janvier 2026

Le greffier Le magistrat